Les règles du contrat d’adhésion
9-8-2022 | IslamWeb
Question:
La société de télécommunication dans notre pays applique une politique d’utilisation juste. Cette politique repose sur un ralentissement de la puissance du débit du net au point où il n’est presque plus utilisable sauf pour envoyer des messages ou en avoir une utilisation à faible vitesse qui tourne autour de 40kbps. Sachant que dans les conditions de service il est dit : internet illimité.
Il est possible de contourner cette contrainte en utilisant un VPN. Est-ce que cela est permis ?
Avec ceci, la société augmente ses prix sans que cela soit contrôlé et répercute sur les clients les taxes que l’état leur impose.
Est-il donc permis de contourner leur contrainte d’utilisation en utilisant un VPN qui a juste la fonction d’améliorer la vitesse d’utilisation et il n’est pas possible d’utiliser le net après la fin du contrat de service ?
Merci.
Réponse:
Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
Il nous semble qu’il n’est pas permis de recourir à l’utilisation de cette technologie dans l’objectif mentionné en raison de ce que cela comporte comme agissement contraire au contrat avec l’opérateur et aussi parce que cela ne permet pas à ce dernier de bénéficier d’un intérêt certain comme cela est convenu. En effet, la vitesse du net dépend de la valeur du contrat.
Quant au fait qu’il soit dit que l’utilisation est illimitée, c’est effectivement le cas mais à une vitesse moins rapide que celle désirée. Et cela est spécifié dans le contrat.
Le fait que la société répercute sur le client les taxes qui lui sont imposées est une pratique répandue et connue.
Quant au fait qu’elle augmente ses prix sans sous aucun contrôle, c’est un fait dont l’évaluation n’appartient pas aux gens et on ne doit pas y remédier en se jouant de la société ou en la trompant. Ceci doit plutôt se faire en s’adressant aux institutions concernées et en présentant des plaintes. En effet, de façon générale, c’est l’état qui doit regarder le contenu des contrats d’adhésion et distinguer ceux qui sont justes de ceux qui ne le sont pas.
Dans un décret émis par le Majma’ Al-Fiqh Al-Islâmî relatif aux contrats d’adhésion, il est dit :
« Les contrats d’adhésion, du point de vue religieux, sont de deux catégories :
La première : les contrats dont les prix sont justes et qui ne contiennent aucune condition causant un préjudice à la partie adhérente, le client. Ce type de contrat est valide sur le plan religieux et contraignant pour les deux parties. L’état, ou la juridiction n’a pas le droit d’interférer et d’imposer une annulation ou une modification du contrat étant donné que rien ne l’oblige sur le plan religieux …
La deuxième : les contrats qui contiennent une clause causant un préjudice à la partie adhérente, le client. Soit parce que le prix n’est pas juste (c’est-à-dire qu’il est indécemment abusif) ou que le contrat contienne une condition excessive qui porte préjudice au client. Dans ce cas, l’état doit intervenir dès le début, avant que le contrat ne soit proposé aux clients et mis en pratique, en imposant un prix juste qui permettra aux utilisateurs contraints d’acheter ces marchandises ou ces services de ne pas subir de préjudices et de méfaits, en ramenant les prix élevés aux prix pratiqués sur le marché, ou en annulant ou modifiant les conditions iniques. Il agira de façon à établir la justice entre les deux parties … » Fin de citation.
Et Allah sait mieux.