Gaza: Une coalition porte plainte contre Israël
Après le président du Soudan Omar el-Béchir, est-ce au tour des dirigeants israéliens de comparaître devant les tribunaux pour les crimes commis lors de la guerre à Gaza? Une coalition d'ONG et d'avocats a porté plainte devant la Cour pénale internationale.
A ce jour, l'hypothèse que la Cour pénale internationale (CPI) ouvre une enquête et qu'Israël soit reconnu coupable de crimes contre l'humanité est crédible, si ce n'est probable. Gilles Devers, avocat au barreau de Lyon, participait en début de semaine à une table-ronde organisée par la Commission arabe des droits humains au Palais des Nations, à Genève.
Début janvier, des ONG m'ont demandé ce qu'on pouvait faire face au massacre de Gaza et je leur ai conseillé de saisir la CPI. J'ai rédigé une plainte pour crimes de guerre et contre l'humanité qui a été déposée devant la Cour, le 22 janvier, par une coalition de 450 associations et 40 avocats de par le monde. Cette démarche est faite en accord avec toutes les forces politiques palestiniennes.
Vers une audition des témoins
Le problème est que la Cour n'est compétente que vis-à-vis de ressortissant d'Etats qui ont signé le traité de Rome. Mais ce qui a fait basculer le dossier, c'est que l'Autorité palestinienne (AP) a validé notre démarche. Le même jour, elle a signé le traité et donné compétence à la Cour pour enquêter sur le territoire de Gaza de façon rétroactive, depuis 2002, explique l'avocat.
Ali Kashan, ministre de la Justice de l'Autorité palestinienne, confirme que la CPI a accepté notre plainte. S'il y aura une enquête, nous sommes prêts à y participer.
Dans la phase préliminaire, le procureur est en train d'analyser s'il est raisonnable d'ouvrir une enquête. L'AP doit présenter les documents qui prouvent qu'elle est bien un Etat, un sujet de droit international. Quant à nous, nous préparons l'audition des témoins et cherchons des soutiens politiques. Il y a 110 Etats qui ont signé le statut de Rome et qui peuvent se manifester, poursuit Me Devers.
L'idéal serait que la requête palestinienne soit acceptée et qu'une enquête soit ouverte sur cette base, car cela impliquerait la reconnaissance de la personnalité juridique internationale de l'AP, souligne Haytham Manna, de la Commission arabe des droits humains et coordinateur de la coalition. Sinon, on a la possibilité d'intervenir avec d'autres Etats. Trois pays d'Afrique et d'Amérique latine se sont déclarés prêts à saisir la CPI.
Un double standard dans l'affaire el-Béchir
Les pays arabes ne sont-ils pas intéressés? Le seul à avoir ratifié le statut de la Cour est la Jordanie, relève Me Devers. Le parlement jordanien a adopté une résolution dans ce sens il y a un mois, mais on attend la suite. Les pays arabes reprochent au procureur d'appliquer un double standard dans le traitement de l'affaire el-Beshir. C'est vrai qu'il y a un double standard et c'est scandaleux! Mais c'est le fait du Conseil de sécurité, qui a demandé au procureur d'enquêter sur le Soudan, non-membre de la CPI, mais n'a rien fait contre Israël.
La coalition des ONG et des avocats n'attend pas uniquement que la CPI agisse. Ses membres travaillent aussi sur le principe de la compétence universelle, qui permet de porter plainte, devant les tribunaux nationaux, pour des crimes de guerre et contre l'humanité commis à l'étranger par des étrangers.
Nous avons des équipes d'avocats en Norvège, en Espagne, en Angleterre, en Belgique et en France, pour les plaintes individuelles. Et nous allons essayer d'activer la compétence universelle en Suisse, conclut Haytham Manna.
Pas de compétence universelle en Suisse
Mais pour Philip Grant, président de TRIAL (Track Impunity Always), une ONG suisse qui se bat pour la justice internationale, ce n'est pas pour demain. En Suisse, pour l'heure, ce n'est pas possible d'invoquer le principe de la compétence universelle, explique-t-il. En matière de crimes de guerre, c'est actuellement le Code pénal militaire qui s'applique. Il indique que les auteurs présumés doivent, non seulement se trouver en Suisse, mais aussi avoir un 'lien étroit' avec notre pays.
Et Philip Grant de préciser que: La Chambre basse vient de réviser le Code pénal, mais cette adoption n'est pas définitive. Elle doit encore être avalisée par la Chambre haute et elle n'entrerait de toute manière pas en vigueur avant 2010, sans compter le délai référendaire. Et il est peu probable que ce nouveau texte s'applique rétroactivement aux crimes de guerre commis à Gaza. Donc pour moi, aucune chance de poursuivre les militaires israéliens devant les tribunaux suisses, sauf si l'un d'eux a un chalet en Valais ou la double nationalité.
TRIAL a déjà saisi la justice suisse en vertu de la compétence universelle. Mais c'était devant la justice militaire, pour des affaires où il y avait un lien étroit ou devant les instances cantonales pour des affaires de torture. Des plaintes pour crimes de guerre ont été déposées par d'autres organisations, avant que le parlement introduise en 2005 la condition du lien étroit.