Un emploi exigeant de faire signer des contrats avec des pénalités de retard
Fatwa No: 499324

Question

Je suis un jeune homme de 29 ans et je vis avec ma mère et ma sœur. Mon père est décédé il y a 11 ans. Ma mère est celle qui prend en charge l’essentiel des frais de la maison puisqu’elle est fonctionnaire. Moi et ma sœur de 27 ans qui est enseignante l’aidons. Ma mère est à la retraite depuis ce mois-ci. J’ai connu des difficultés qui m’ont conduit à arrêter mon travail pour un temps. Dernièrement, j’ai débuté un autre emploi dans une société qui gère le service client pour une autre société. Je serais responsable de répondre aux clients de la société de téléphone étrangère (le centre d’appel se trouvant dans le pays), service des ventes, service clientèle résidant dans le pays étranger. Je recevrais les appels des clients et solutionnerai les problèmes qu’ils rencontreront. Je leur apporterai une aide et essaierai de leur vendre des lignes téléphoniques. Ceci dit, parmi mes attributions :
1 - : je leur vends des lignes, j’aurais droit à une commission sur les ventes. Parmi les conditions du contrat de vente d’une ligne téléphonique, la possibilité pour le client de régler la facture sans amende du 1er au 21 du mois. S’il prend du retard sur le paiement de la facture du mois précédent, ce sera une dette envers la société. S’il la paye après le 21 du mois, il devra payer une amende fixe de sept dollars.
Remarque : le contrat n’est pas écrit, mais il s’agit d’un ensemble de conditions et de règles soumises au client et sujettes à son accord. Ai-je un péché pour vendre cette ligne ?
2 - : Parmi les services proposés : si le client demande pourquoi la facture est plus importante que prévue, et qu’il s’agit de l’amende pour retard expliquée dans le premier point, j’explique au client que l’amende est une des raisons et qu’elle fait partie des clauses du contrat d’achat de la ligne. J’ai demandé à mon directeur, mon responsable, durant ma période d’essai, et il m’a dit, uniquement dans les cas où le client le réclame, il faut lui accorder une compensation sous forme de crédit équivalent à l’amende, ce qui sera déduit de sa prochaine facture. Ceci, dans le cas où le client n’a pas pour habitude de payer ses factures en retard. Toutefois, cela nécessite l’accord du responsable et il se peut qu’il fasse preuve d’inflexibilité dans certains cas. Je ne peux pas le faire de mon propre chef.
Est-ce que je commets un péché ici ?
Remarque : je peux essayer de passer au service des factures prépayées sans être sûr d’y être accepté.

Réponse

Louange à Allah et que la paix et la bénédiction soient sur Son Prophète et Messager, Mohammed, ainsi que sur sa famille et ses Compagnons :
L’amende imposée au client endetté s’il paye sa facture en retard relève de l’usure interdite.
Dans le décret du conseil de jurisprudence de la ligue islamique mondiale qui s’est tenu à la Mecque en 1409, il est dit : Le conseil de jurisprudence a décrété à l’unanimité : Dans le cas où le créditeur impose au débiteur, ou pose comme condition, que celui-ci lui remette une somme d’argent ou une pénalité financière précise ou dans des proportions définies s’il a un retard de paiement par rapport à la date convenue, alors cette condition ou cette clause est nulle et non avenue. Il ne faut pas la respecter. Au contraire, c’est illicite… parce que cela correspond exactement à l’usure en vigueur avant l’avènement de l’islam et que le Coran est venu interdire. Fin de citation.
En conséquence, il n’est pas permis de faire signer un contrat incluant cette clause où l'on impose au client de payer cette amende, même si ce contrat n’est pas écrit.
En revanche, si vous vous tenez à l’écart de ce type de contrat comprenant une condition interdite et que votre travail se limite aux renseignements, alors il n’y a aucun mal dans ce cas. Le fait que certains clients vous demandent la raison de l’augmentation de leur facture et que vous les renseignez en indiquant que c’est la société qui l’impose, tout cela n’a aucune incidence sur la possibilité d’occuper un tel poste. 
Le client a ainsi la possibilité de revenir auprès de la société. En effet, le fait que vous le renseignez sur ce qui est arrivé n’est pas interdit en soi. Vous ne participez pas directement à un acte interdit ni ne contribuez à le faire. De plus, renseigner le client n’inclut nullement le fait de rédiger un contrat usurier, en témoigner ou autre comme le hadith l’interdit.
Dans les recueils de Boukhari et Mouslim, selon Abu Horayra : Le Prophète () a maudit celui qui prête et celui qui emprunte à usure ainsi que les deux témoins de la transaction et celui qui la met par écrit. Il ajouta : ils sont tous égaux dans le péché. Rapporté par Mouslim.
Les responsables de la société doivent être conseillés de sorte à éviter d’imposer à leurs clients une clause interdite.
Et Allah sait mieux.

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